1. Dispositions générales
Ces conditions générales de vente (ci-après les "Conditions") constituent un contrat juridiquement contraignant concernant votre utilisation de la plateforme entre la société U Z O Portal, enregistrée sous le numéro 996224, dont le siège social est situé au Office No. 80 2906F Marina Plaza, Dubai Marina, Dubaï, Émirats arabes unis (ci-après dénommée "Fashova", "nous", "notre" ou "nos"), et vous, utilisateur individuel résidant dans l'Union européenne ou dans un État membre des Nations Unies (ci-après dénommé "vous" ou "votre").
Opérateur de la plateforme : U Z O Portal, numéro d'enregistrement 996224, siège social situé au Office No. 80 2906F Marina Plaza, Dubai Marina, Dubaï, Émirats arabes unis.
Représentant légal en Europe : UZO EU Payments & Representative a.s., numéro d'enregistrement 09939407, siège social situé à Na Folimance 2155/15, Vinohrady (Praha 2), 120 00 PRAGUE, RÉPUBLIQUE TCHÈQUE.
Ces Conditions établissent les règles et réglementations qui régissent votre accès et utilisation des éléments suivants :
- Le site internet situé à fashova.com, ainsi que tout autre site web détenu ou contrôlé par Fashova ou ses parties (collectivement, le "Site"),
- Notre application mobile "Fashova" (l'"Application", conjointement avec le Site et tout moyen, fonction, fonctionnalité ou service fourni via le Site et/ou l'Application, désignés collectivement la "Plateforme"),
- Les contenus présents sur le Site et/ou l'Application (les "Contenus"), et
- Le service client concernant les Contenus (y compris les remboursements).
Avant d'utiliser la Plateforme ou de créer un compte, nous vous invitons à lire attentivement ces Conditions et notre Politique de confidentialité. En utilisant nos services ou en vous inscrivant sur la Plateforme, vous acceptez d'être lié par ces Conditions et reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité.
Fashova se réserve le droit de mettre à jour ou de suspendre tout ou partie de la Plateforme pour répondre aux avancées technologiques ou pour d'autres raisons. Fashova se réserve également le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Cependant, ces modifications s'appliqueront uniquement aux transactions futures effectuées sur la Plateforme et n'affecteront pas votre utilisation actuelle de la Plateforme.
Si vous n'acceptez pas tout ou partie de ces Conditions, nous vous prions de ne pas utiliser (ou cesser d'utiliser) la Plateforme. Fashova peut également fournir des services ou fonctionnalités supplémentaires soumis à des conditions générales distinctes à sa seule discrétion. Si vous avez des questions ou préoccupations, n'hésitez pas à contacter notre support client à l'adresse support@fashova.com.
2. Rôle de Fashova dans vos transactions
Fashova agit comme une plateforme en ligne permettant aux vendeurs de présenter et de vendre leurs produits. Fashova n'est pas le vendeur des biens listés sur le Site. Fashova facilite les transactions entre vous, le client, et les vendeurs utilisant la Plateforme. En passant une commande sur le Site, vous concluez un contrat de vente directement avec le vendeur, et non avec Fashova. Tous vos droits concernant le produit acheté concernent uniquement le vendeur auprès duquel vous avez acheté le produit, et non Fashova. Fashova n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la moralité ou de la légalité des produits proposés par les vendeurs.
Tous les vendeurs présents sur la Plateforme sont des entités commerciales (personnes morales ou leurs équivalents selon les lois qui les régissent). Par conséquent, les lois européennes sur la protection des consommateurs ou les législations d'autres pays peuvent s'appliquer à votre contrat avec le vendeur.
Veuillez noter que Fashova n'a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la moralité ou la légalité des produits, sur l'exactitude des descriptions des produits ou sur la capacité des vendeurs à vendre les produits – ces aspects relèvent exclusivement de la responsabilité des vendeurs.
Les coordonnées du vendeur auprès duquel vous avez acheté ou souhaitez acheter un produit figurent sur la fiche produit. Le vendeur est seul responsable de la validité et de l'exactitude des coordonnées affichées sur les fiches produits. Si vous ne parvenez pas à contacter un vendeur en utilisant les coordonnées fournies, veuillez nous en informer à support@fashova.com.
Fashova agit comme représentant commercial des vendeurs dans les limites définies par leur accord, y compris la faculté et le droit de négocier et de conclure des transactions au nom des vendeurs via le Site, de déterminer le prix final des produits répertoriés sur le Site et (à la discrétion de Fashova) d'assister les vendeurs dans le traitement des réclamations des acheteurs concernant les remboursements et les garanties. Fashova n'agit pas en tant que représentant commercial pour vous.
Veuillez noter que le prix auquel un produit vous est proposé peut être personnalisé sur la base d'un processus de décision automatisé et peut donc différer des prix présentés à d'autres utilisateurs.
Fashova ne propose pas de services de paiement – elle agit uniquement en tant que représentant des vendeurs pour recevoir des paiements en leur nom et pour transférer les montants dus aux vendeurs en relation avec les transactions effectuées entre vous et les vendeurs sur le Site. Fashova a le pouvoir de sélectionner des prestataires de services de paiement ("PSP"), responsables de toutes les actions nécessaires liées aux paiements, y compris leur réception, acquisition, traitement et gestion en rapport avec les transactions entre les vendeurs et vous. Fashova se réserve le droit de nommer un nombre quelconque de PSP.
Vous pouvez avoir droit à une demande de remboursement. Un remboursement désigne généralement l'annulation partielle ou totale d'un paiement effectué par vous, à la demande de l'émetteur de la carte ou à la demande de l'acquéreur/d'un autre prestataire de services de paiement conformément aux règles applicables du système de paiement.
Fashova est financièrement responsable des remboursements aux vendeurs et, à cette fin, résout les litiges liés aux remboursements entre les clients (détenteurs de cartes) et les vendeurs. Les remboursements associés aux clients et liés aux risques de fraude feront l'objet d'une enquête approfondie par Fashova et les prestataires de services de paiement, conformément à leurs obligations contractuelles mutuelles.
Votre obligation de paiement envers le vendeur est considérée comme remplie dès que Fashova (ou son PSP, le cas échéant) reçoit le paiement. Fashova (via son PSP, le cas échéant) est alors responsable du transfert des fonds aux vendeurs, conformément aux accords entre Fashova, le vendeur et le PSP. Si Fashova (via son PSP) ne transfère pas ces montants au vendeur, la réclamation du vendeur sera uniquement dirigée contre Fashova (ou son PSP, le cas échéant) et non directement contre vous.
Fashova accepte vos paiements au nom du vendeur et s'engage également à vous rembourser au nom du vendeur toutes les sommes auxquelles vous pourriez avoir droit. Le vendeur est principalement responsable de déterminer si une réclamation de remboursement est justifiée. Toutefois, dans certains cas limités, nous pouvons décider de rembourser vous-même et de récupérer ce montant auprès du vendeur. Votre paiement sera traité par U Z O Portal ou par son représentant légal dans l'UE, UZO EU Payments & Representative a.s., et sera transféré au(x) vendeur(s) concerné(s) comme règlement de votre dette envers les vendeurs pour les achats effectués via le Service. Ces instructions peuvent être modifiées de temps à autre, avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que ces instructions font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation.
3. Résiliation
Fashova se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès à la Plateforme et/ou vos droits d'inscription en cas de violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable (par exemple, une violation de nos droits de propriété intellectuelle ou de ceux de tiers, l'utilisation d'une carte de crédit volée pour des paiements sur le Site, ou toute autre infraction à la loi). Si Fashova met fin à vos droits d'utilisation, Fashova se réserve également le droit d'exercer d'autres recours légaux en cas de réclamations, de dommages, de coûts et/ou de responsabilités découlant de ou liés à votre violation ou infraction.
4. Politique de confidentialité
Pour comprendre nos pratiques en matière de collecte, d'utilisation, de divulgation et de protection des informations vous concernant (généralement appelées données personnelles), veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Pour toute demande relative à vos données personnelles ou pour obtenir davantage d'informations, contactez-nous à l'adresse privacy@fashova.com.
5. Exigences relatives aux informations que vous publiez ou affichez
En tant qu'utilisateur, vous acceptez que toutes les informations que vous publiez ou affichez :
- Soient véridiques, exactes, complètes et légales,
- Ne soient pas fausses, trompeuses ou mensongères,
- Ne contiennent pas d'informations diffamatoires, offensantes, menaçantes, harcelantes, obscènes, inacceptables, insultantes, sexuellement explicites ou nuisibles aux mineurs,
- Ne contiennent pas d'informations discriminatoires ou encourageant la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge,
- Ne violent pas ces Conditions ni la Politique de confidentialité.
6. Vos obligations
En tant qu'utilisateur de la Plateforme, vous acceptez de :
- Utiliser la Plateforme conformément à ces Conditions et à la législation en vigueur. Cela signifie que vos activités sur le Site ou l'Application doivent être conformes aux lois et règlements applicables.
- Informer Fashova, avant de passer une commande, si vous agissez en tant qu'entité commerciale et non en tant que consommateur. Par défaut, nous vous considérons comme une personne physique et un consommateur, conformément à l'objectif et au fonctionnement de la Plateforme.
- Fournir une adresse de livraison valide et exacte. Nous nous appuyons sur ces informations pour garantir le calcul correct et l'application des taxes et droits. L'adresse de livraison que vous fournissez doit être l'endroit où le produit sera reçu et où l'expédition prendra fin. En passant une commande sur la Plateforme, vous confirmez que l'adresse que vous avez fournie est complète, valide et exacte.
- Ne pas frauder ou tromper toute personne ou entité en utilisant la Plateforme (par exemple, en utilisant des cartes de crédit/débit volées).
- Ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou falsifier votre affiliation avec une personne ou une entité (par exemple, en vous inscrivant sur la Plateforme sous le nom d'une autre personne ou en utilisant les informations d'une autre personne).
- Ne pas vous livrer à des activités de spam ou de phishing de quelque nature que ce soit.
- Ne pas copier, reproduire, exploiter ou abuser du contenu du Site et/ou de ses divers composants propriétaires, répertoires, bases de données et listes.
- Ne pas introduire de virus informatiques, dispositifs destructeurs, méthodes ou technologies, y compris des codes ou des botnets, qui pourraient endommager, perturber, intercepter ou abuser de tout système logiciel ou matériel, données ou informations personnelles.
- Ne pas vous livrer à une activité compromettant l'intégrité des données, des systèmes ou des réseaux utilisés par Fashova et/ou la Plateforme, ou accéder de manière non autorisée à ces données, systèmes ou réseaux.
- Ne pas obtenir, utiliser ou tenter de copier, reproduire, exploiter ou abuser de nos API, sauf autorisation explicite de Fashova pour un objectif spécifique.
7. Communication
En acceptant ces Conditions, vous nous autorisez à vous contacter par e-mail (si fourni), téléphone mobile (si fourni) ou par d'autres moyens via la Plateforme, y compris les notifications push.
Nous vous enverrons des notifications concernant l'utilisation de la Plateforme, la sécurité ou d'autres sujets relatifs à la Plateforme, ainsi que des messages promotionnels. Vous pouvez modifier vos préférences de communication à tout moment en ajustant vos paramètres personnels ou en envoyant une demande à privacy@fashova.com. Veuillez noter que vous ne pouvez pas refuser de recevoir des messages de service de notre part, notamment des notifications de sécurité et des avis juridiques, car ces messages ne sont pas de nature commerciale.
Fashova se réserve le droit, mais sans y être obligée, de surveiller, refuser, modifier ou supprimer tout ou partie des publications, soumissions ou contenus qui enfreignent ces Conditions.
En utilisant la Plateforme ou en communiquant avec Fashova ou d'autres utilisateurs via votre accès à la Plateforme, vous acceptez de recevoir des communications de la part de Fashova, notamment par e-mail, SMS, messages sur les réseaux sociaux ou d'autres méthodes en ligne, mobiles ou conventionnelles, existantes ou à venir. Vous acceptez également de ne pas abuser des outils de communication disponibles via votre accès à la Plateforme, notamment en envoyant des spams, des messages frauduleux, des messages commerciaux non sollicités ou tout contenu enfreignant ces Conditions.
8. Propriété
La Plateforme, y compris toutes ses composantes et fonctionnalités, son Contenu et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont incorporés ou associés, tels que les brevets, droits d'auteur, marques déposées, marques commerciales, logos et savoir-faire, appartiennent soit à Fashova, soit à des tiers qui nous les ont concédés sous licence. Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux éléments mentionnés dans ce paragraphe demeurent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Par ailleurs, vous ne devez pas supprimer ni modifier les mentions de droits d'auteur, de marques déposées ou d'autres droits de propriété intellectuelle figurant sur le Site, l'Application ou le Contenu.
Vous devez accéder à la Plateforme uniquement par son intermédiaire (c'est-à-dire via l'interface fournie par Fashova via la Plateforme).
Veuillez vous abstenir d'utiliser toute partie de la propriété intellectuelle ou du Contenu de Fashova : votre utilisation de la Plateforme ou d'une partie de celle-ci ne vous accorde aucun droit, licence ou autorisation de quelque nature que ce soit pour reproduire ou utiliser cette propriété intellectuelle et/ou ce Contenu appartenant à Fashova.
9. Conséquences de vos retours et contenus soumis
Fashova apprécie vos retours soumis via les adresses e-mail désignées à des fins spécifiques. Cependant, si vous envoyez, publiez ou soumettez sur le site web, l'application ou toute partie de ceux-ci :
- Tout retour, message ou commentaire,
- Vos concepts ou idées créatifs ou originaux,
- Tout contenu, donnée, texte, photo, graphique ou autre matériel, ou
- Toute information confidentielle, exclusive ou autre (ci-après désignés « Contenu soumis »),
vous déclarez et garantissez à Fashova que vous êtes soit le propriétaire du Contenu soumis, soit que vous avez le droit d’accorder à Fashova la licence ci-dessous.
Vous acceptez que Fashova ne vous offre aucune compensation pour cette licence ou le Contenu soumis autre que la possibilité d'utiliser la Plateforme, que le Contenu soumis ne sera pas considéré comme confidentiel ou privé une fois soumis à Fashova, et que seule Fashova peut publier ou utiliser tout ou partie du Contenu soumis. Si tout ou partie du Contenu soumis est publié ou utilisé via la Plateforme, vous acceptez que ce Contenu soumis et son contenu deviennent accessibles au public et peuvent être utilisés par d'autres.
En soumettant un Contenu à Fashova via le site web, l'application ou autrement :
- Vous acceptez de ne pas soumettre de Contenu qui enfreint ces Conditions ou contient du contenu inapproprié tel que défini ci-dessous.
- Vous accordez automatiquement à Fashova une licence mondiale, illimitée, irrévocable, transférable, cessible et sous-licenciable pour utiliser le Contenu soumis et exercer tous les droits d’auteur, droits de publicité et autres droits relatifs à ce Contenu pour la durée des droits d’auteur, y compris toute prolongation légale, à quelque fin que ce soit.
- Vous assumez la responsabilité de toute utilisation du Contenu soumis via la Plateforme et dégagez Fashova de toute responsabilité et la protégez contre toute réclamation de tiers envers Fashova découlant de cette utilisation du Contenu soumis.
Vous accordez également à tout utilisateur de la Plateforme une licence mondiale non exclusive pour accéder à votre Contenu soumis via la Plateforme et pour l'utiliser, le reproduire, le collecter, le distribuer, le partager, l'afficher et l'exécuter, tel qu'autorisé via la Plateforme et conformément à ces Conditions, pour la durée des droits d'auteur, y compris toute prolongation légale, à quelque fin que ce soit.
10. Liens et contenu tiers
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites web tiers qui ne sont pas sous notre contrôle ou exploitation. Fashova ou les utilisateurs peuvent fournir ces liens uniquement pour votre commodité. Fashova n’est pas responsable du contenu de tout site lié ou de tout lien contenu dans un site lié et n’a aucun contrôle à cet égard. Le site web et/ou l'application peuvent inclure des messages, publicités, contenus, images et informations publiés par divers fournisseurs tiers. L'utilisation de tout contenu tiers peut être soumise aux conditions de ces tiers. Vous êtes seul responsable de vous protéger, ainsi que vos appareils et systèmes, contre les vers, virus, chevaux de Troie et tout autre contenu nuisible.
Vous pouvez créer un lien vers notre page d'accueil, à condition que cela soit fait de manière équitable et légale et ne nuise pas à notre réputation ou n’en tire pas profit. Vous ne devez pas créer de lien suggérant une forme d'association, d'approbation ou de soutien de notre part si cela n’existe pas, et vous ne devez pas créer ou insérer un lien vers notre site sur un site web qui ne vous appartient pas. Le site web vers lequel vous créez un lien doit respecter à tout moment nos normes de contenu.
Notre site ne doit pas être encadré sur un autre site, ni devez-vous créer un lien vers une partie de notre site autre que la page d'accueil. Sinon, nous nous réservons le droit de retirer l'autorisation de liaison à tout moment sans préavis.
11. Violation des droits d'auteur
Nous respectons les droits des artistes et des propriétaires de contenu, c'est pourquoi Fashova examine attentivement les notifications de violations potentielles.
Si vous pensez que vos œuvres protégées ont été copiées d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur et sont accessibles sur Fashova, veuillez en informer l'agent des droits d'auteur de Fashova à copyright@fashova.com. Lors de votre signalement, veuillez fournir les informations suivantes :
- Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur.
- L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous affirmez avoir été violée.
- L'identification du matériel que vous affirmez enfreindre vos droits et son emplacement sur Fashova.
- Des informations suffisantes pour que Fashova puisse vous contacter, telles que votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.
- Une déclaration indiquant que vous êtes convaincu que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi.
- Une déclaration sous peine de parjure affirmant que les informations fournies sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du propriétaire.
12. Classement et résultats de recherche
La Plateforme vous offre la possibilité de rechercher des produits spécifiques. Si vous spécifiez des mots-clés dans la recherche, les résultats correspondants à votre requête de recherche vous seront présentés. Les principaux paramètres déterminant le classement sont disponibles sur la page du champ de recherche. L'algorithme sélectionne les produits les plus pertinents en fonction de facteurs tels que le titre et la description du produit, la catégorie, les différentes options et le pays d'origine.
L'algorithme prend également en compte des facteurs tels que la popularité du produit, le nombre de critiques et d'évaluations, votre localisation, le prix et votre historique sur la Plateforme pour classer les produits du plus pertinent au moins pertinent. Parmi les résultats de recherche, vous pouvez voir des produits marqués du badge "AD", indiquant que le vendeur a payé pour un placement plus élevé. Le nombre total de produits marqués "AD" dans les résultats de recherche ne dépasse pas 40 % du nombre total de produits sélectionnés par l'algorithme.
13. Ventes, douanes et taxes (y compris la TVA)
Nous recommandons fortement à tous les vendeurs et clients de respecter les obligations douanières et fiscales en vigueur. Les achats effectués sur Fashova peuvent être soumis à des frais de vente, de douane ou de taxe spécifiques, que vous devrez payer. Lorsque vous passez une commande via Fashova, vous agissez en tant qu'importateur des biens et êtes tenu de respecter toutes les lois et réglementations du pays dans lequel vous commandez des produits.
Les prix affichés sur notre Plateforme incluent la TVA applicable et d'autres taxes. Ces montants peuvent être ajustés une fois que vous avez saisi votre adresse de livraison. Vos commandes peuvent également être soumises à des frais supplémentaires tels que les droits de douane.
14. Garantie
Vous bénéficiez, conformément à la législation de votre lieu de résidence, d'une garantie légale de conformité pour le produit reçu et d'une garantie légale contre les vices cachés. Cela signifie que, pendant une période limitée, vous avez le droit de demander au vendeur l'une des mesures suivantes : réparer le produit, le remplacer, réduire le prix ou annuler le contrat et obtenir un remboursement complet du prix payé pour le produit.
Si le vendeur propose une garantie commerciale (qui doit offrir des avantages supérieurs aux garanties légales susmentionnées) et des services après-vente, vous avez le droit de demander que cette garantie commerciale soit appliquée conformément aux conditions librement définies par le vendeur et spécifiées dans la fiche produit de l'article commandé. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés restent valables indépendamment de la garantie commerciale qui peut couvrir votre produit, comme spécifié par le vendeur.
15. Comment acheter
Faire des achats sur le site Fashova est simple :
- Sélectionnez un produit, choisissez une variante (couleur, taille, option d'emballage).
- Cliquez sur le bouton "Ajouter au panier".
- Choisissez la quantité (la quantité par défaut est 1).
- Cliquez sur le bouton "Passer à la caisse".
- Entrez vos informations personnelles et les détails de livraison.
- Vérifiez les informations et confirmez votre commande.
- Saisissez les informations relatives à votre carte de paiement (les données de la carte sont cryptées et traitées par un système bancaire).
Veuillez noter que le processus de création de commande peut être modifié. Lors du paiement, utilisez les services du prestataire de services de paiement (PSP) désigné. Si vous ne souhaitez pas poursuivre avec les PSP disponibles, annulez votre commande.
Le vendeur reçoit les informations sur votre commande une heure après le paiement. Pendant cette période, vous pouvez également demander une annulation – l'annulation de la commande.
Il faut généralement 1 à 2 jours pour que le vendeur traite votre commande, bien que les délais précis d'expédition et de livraison puissent varier. Si le vendeur n'expédie pas la commande dans les 14 jours calendaires suivant la date de paiement, la commande sera automatiquement annulée et les fonds vous seront remboursés sur votre carte.
16. Politique de remboursement et droit de rétractation
Vous avez le droit de demander un remboursement complet auprès du vendeur dans les délais suivants :
- 14 jours après la livraison – la période de remboursement commence à la date de réception, même en cas de livraison tardive.
- 14 jours après la date limite de livraison si les articles n'ont pas été reçus.
- Si vous choisissez d'exercer votre droit de rétractation.
L'équipe de support de Fashova peut vous aider et examiner votre demande de remboursement dans un délai limité. Pour retourner un produit, vous devez l'expédier au vendeur. Si le produit est défectueux ou incorrect, vous serez indemnisé pour les frais de retour prouvés par le vendeur. Dans les autres cas, vous supportez les frais de retour.
Vous avez le droit de vous rétracter dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Pour exercer votre droit de rétractation, contactez Fashova via support@fashova.com ou directement le vendeur.
Vous devez retourner les articles au vendeur dans les 14 jours suivant la notification de rétractation. Vous supportez les frais de retour. Vous pourriez également être tenu responsable de toute dépréciation de la valeur des articles résultant de manipulations, sauf celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des articles. Si les articles sont défectueux ou incorrects, le vendeur vous remboursera les frais de retour. Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge des clients. NE RENVOYEZ PAS les articles à Fashova sauf si le vendeur vous le demande explicitement.
Les exceptions au droit de rétractation incluent les produits sur mesure ou personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer, les produits non scellés inappropriés pour des raisons de santé ou d'hygiène, les articles mélangés de manière indissociable avec d'autres après livraison, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques ouverts, ainsi que les journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements).
Pour plus d'informations sur notre politique, consultez ici.
17. Comment demander un remboursement
Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez un e-mail à support@fashova.com. Veuillez inclure votre numéro de commande, la description du produit, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et votre adresse de livraison pour un traitement plus rapide.
Modèle d'e-mail :
À :
Vendeur des biens U Z O Portal
ID : 996224, Office No. 80 2906F Marina Plaza, Dubai Marina, Dubaï, Émirats arabes unis support@fashova.com
Je/nous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente concernant les articles suivants : (xxx)
Commandé le ____________ / livré le __________________
Nom(s) du/des consommateur(s)
Adresse du/des consommateur(s)
Date ___________
Comment déposer une réclamation ?
- Contactez notre service client
- Veuillez nous écrire à l'adresse suivante : support@fashova.com
2. Fournissez les informations suivantes :
- Numéro de commande
- Description du problème
- Photos, vidéos du produit défectueux (si possible) ou autres preuves du défaut
- Vos coordonnées
Le montant remboursé sera transféré via le PSP sur la carte utilisée pour l'achat. En cas d'exception (par exemple, incapacité technique à traiter le remboursement via le même mode de paiement ou expiration de la carte), vous serez invité à fournir une autre carte ou les informations de votre compte PayPal pour finaliser le remboursement.
Fashova s'efforce de finaliser les remboursements des réclamations valides dans un délai de 14 jours, avec un délai de traitement habituel de 2 à 3 jours.
Pour plus d'informations sur les demandes de remboursement, consultez ici.
18. Exclusions de garantie et limitations de responsabilité
Les exceptions au droit de rétractation et à la réclamation incluent les produits sur mesure ou personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer rapidement ou de périmer, les produits non scellés inappropriés pour des raisons de santé ou d'hygiène, les articles mélangés de manière indissociable avec d'autres après livraison, les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques ouverts, ainsi que les journaux, périodiques ou magazines (hors abonnements).
L'utilisation du produit est à vos propres risques. Dans les limites autorisées par la loi, Fashova, ses concédants de licence, fournisseurs et vendeurs déclinent toute responsabilité pour les réclamations liées à une défaillance du produit résultant d'une mauvaise utilisation, d'un abus, d'une modification du produit, d'une sélection inappropriée ou du non-respect des lois en vigueur.
Fashova n'exclut, ne limite ni ne conditionne vos droits qui ne peuvent être limités ou exclus par la loi. En particulier, cette clause ne limite pas les responsabilités pour :
- Les décès ou blessures corporelles,
- La négligence grave de Fashova,
- La garantie légale du vendeur concernant les vices cachés et la conformité des produits.
Vous n'avez pas le droit de céder, transférer ou déléguer ces conditions, vos droits ou obligations en vertu de celles-ci, ni votre compte sur le site, sans l'accord préalable écrit de Fashova.
Autres exceptions au remboursement :
- Produits périssables : Les articles périssables ne sont généralement pas éligibles pour un retour ou un remboursement.
- Articles exclus : Certains produits de santé et d'hygiène (par exemple, lotion pour la peau, dentifrice) ou supports électroniques comme des logiciels ne peuvent être retournés ni remboursés si le sceau est brisé (c'est-à-dire s'ils ont été ouverts).
- Services : Si vous avez acheté des services auprès d'un prestataire local, la possibilité de remboursement dépend des politiques de ce prestataire.
19. Livraison et conditions d'expédition
Pour des informations détaillées sur les délais de livraison et d'autres éléments nécessaires, consultez ici.
20. Choix de la loi applicable, juridiction et règlement des litiges
Ces Conditions et votre utilisation du site seront interprétées conformément aux lois des Émirats arabes unis, à l'exception des dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence. Les résidents de l'Union européenne ont le droit de déposer une plainte via la plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les deux parties conviennent de se soumettre à la juridiction non exclusive des tribunaux des Émirats arabes unis.
Pour toute soumission à Fashova, envoyez un e-mail à support@fashova.com.
21. Notification de litige
Avant d'engager un litige ou une procédure judiciaire, vous et Fashova vous engagez tous deux à fournir à l'autre partie une Notification écrite de litige contenant une description du problème, des informations à l'appui et le recours spécifique que vous demandez. Les tentatives de résolution du litige doivent être effectuées dans un délai de 45 jours après la réception de la Notification de litige.
Envoyez la Notification de litige à l'adresse suivante : Office No. 80 2906F Marina Plaza, Dubai Marina, Dubaï, Émirats arabes unis, et par e-mail à dispute@fashova.com.
22. Comment contacter Fashova
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le site, contactez le support Fashova à l'adresse support@fashova.com. Pour toute question relative à la gestion de vos données personnelles, écrivez à privacy@fashova.com. Pour signaler une violation des droits d'auteur, écrivez à copyright@fashova.com.
23. Frais
Assurance colis - 0,99 €
L'assurance colis garantit que, moyennant un frais de 0,99 €, votre colis est assuré contre la perte pendant le transport. En cas de perte du colis, Fashova, en tant qu'intermédiaire, vous remboursera à ses frais le prix du ou des produits. Ce frais est remboursable uniquement si le colis n'a pas été expédié ou si la commande est annulée automatiquement par le système (par exemple, si le vendeur n'expédie pas le colis dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement). En cas de réclamation approuvée, ce frais n'est pas remboursé, car il a déjà été utilisé pour assurer le colis lors de son envoi.
Frais de service - 0,99 €
Les frais de service de 0,99 € contribuent à l'amélioration continue de nos services, y compris l'élargissement de notre sélection de vendeurs, le service client disponible en permanence, et l'optimisation de l'expérience utilisateur sur notre plateforme Fashova. Ces frais ne sont pas remboursables, sauf si la commande est annulée automatiquement par le système (par exemple, si le vendeur n'expédie pas le colis dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de paiement). En cas de réclamation, de rétractation ou de demande d'annulation avant l'expédition, ces frais ne sont pas remboursés.