Fashova ET LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Fashova est une plateforme de commerce électronique qui permet aux entreprises et aux fabricants (ci-après « vendeurs ») de vendre directement leurs produits aux clients finaux. En tant que plateforme passive, Fashova n'intervient pas activement dans la mise en vente, la vente ou la livraison des produits des vendeurs.

Dans le cadre de sa mission principale et des services qu'elle offre à ses utilisateurs, Fashova impose des règles strictes qui interdisent la mise en vente ou la vente de produits violant les droits d'auteur, les marques ou tout autre droit de tiers. Fashova offre des moyens pour que des tiers puissent signaler des cas présumés de violation de leurs droits de propriété intellectuelle. Fashova se réserve également le droit de bloquer l'accès à des contenus ou de les supprimer si elle estime de bonne foi qu'ils violent les droits de tiers, et de retirer des vendeurs ou de cesser de leur fournir des services s'ils enfreignent à plusieurs reprises ces droits.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations relatives à la propriété intellectuelle, sur la manière dont les parties autorisées peuvent signaler à Fashova des violations présumées de leurs droits de propriété intellectuelle, ainsi que sur la manière dont les vendeurs sur la plateforme Fashova peuvent répondre lorsque ces réclamations concernent leurs annonces ou leurs comptes. Toutes les notifications de violation présumée de droits de propriété intellectuelle doivent être soumises de bonne foi et contenir des informations véridiques et exactes. Le notifiant confirme qu'il est autorisé à agir au nom du titulaire des droits concernés et qu'il est conscient de sa responsabilité quant à l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies.

Responsabilité des vendeurs et limitations de responsabilité de la plateforme

Chaque vendeur est entièrement responsable de s'assurer que les produits qu'il propose sur la plateforme Fashova ne violent pas les droits de propriété intellectuelle de tiers. Les vendeurs sont tenus de s'assurer qu'ils disposent de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour proposer et vendre leurs produits.

En tant que fournisseur de services d'hébergement et de marketplace, Fashova n'est pas responsable du contenu des annonces de tiers, sauf si elle a une connaissance avérée de leur caractère illicite. Dès réception d'une notification dûment soumise concernant une éventuelle violation de droits, Fashova prendra des mesures raisonnables sans retard injustifié, y compris le blocage temporaire ou la suppression du contenu concerné.

Toute réclamation en dommages et intérêts résultant des actions d'un vendeur spécifique doit être dirigée directement contre ce vendeur.

Obligation d'indemnisation

Le vendeur s'engage à indemniser Fashova pour tous les dommages, coûts, sanctions, amendes, frais juridiques et autres dépenses encourus par Fashova en lien avec la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers causée par les actions de ce vendeur. Cette obligation comprend notamment les frais de représentation juridique, les règlements amiables et les éventuels dommages et intérêts réclamés par des tiers, que ces réclamations aient été exercées par voie judiciaire ou extrajudiciaire.

Appel aux titulaires de marques

Si un titulaire de marque pense que des produits contrefaits susceptibles de violer ses droits de marque sont vendus sur le marché Fashova, il doit contacter Fashova immédiatement afin de prendre toutes les mesures légales nécessaires pour supprimer un vendeur qui violerait la législation sur les marques. Fashova prend très au sérieux les droits de propriété intellectuelle et s'engage à s'assurer que sa plateforme est exempte de produits contrefaits et de tout autre matériel violant les droits d'autrui. C'est pourquoi Fashova invite les titulaires de marques à signaler tout cas suspect de violation afin que des mesures appropriées puissent être prises rapidement.

Régime de notification et d'action (Notice and Action)

Fashova agit en tant que fournisseur de services d'hébergement et de marketplace au sens des réglementations applicables de l'Union européenne, y compris les réglementations régissant la responsabilité des fournisseurs de services numériques. Fashova n'est pas responsable du contenu stocké ou rendu accessible par des tiers, sauf si elle a une connaissance avérée de son caractère illicite. Dès réception d'une notification suffisamment motivée concernant une éventuelle violation de droits, Fashova prendra des mesures raisonnables sans retard injustifié, y compris la restriction temporaire de l'accès ou la suppression du contenu concerné. Fashova est en droit de demander au notifiant des informations complémentaires nécessaires à l'évaluation de la notification.

Politique en cas de violations répétées

Les vendeurs qui violent de manière répétée les droits de propriété intellectuelle de tiers peuvent être temporairement ou définitivement exclus de la plateforme Fashova. Fashova se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un vendeur à tout moment s'il existe un soupçon raisonnable de violation de droits de propriété intellectuelle.

VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR

Nous respectons les droits des artistes et des propriétaires de contenu, et Fashova prend en considération avec attention les notifications de présumées violations des droits d'auteur. Si vous pensez que votre œuvre protégée par des droits d'auteur est copiée d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur et qu'elle est accessible sur Fashova, veuillez informer le représentant de Fashova pour la protection des droits d'auteur à l'adresse e-mail copyright@fashova.com.

Veuillez inclure les informations suivantes dans votre rapport

Une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d'auteur.
L'identification de l'œuvre protégée par des droits d'auteur que vous estimez avoir été violée.
L'identification du contenu qui violerait vos droits et sa localisation sur Fashova.
Les informations suffisantes pour permettre à Fashova de vous contacter, telles que votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
Une déclaration de bonne foi indiquant que l'utilisation du contenu faisant l'objet de la plainte n'est pas autorisée par le titulaire des droits d'auteur, son représentant ou la loi.
Une déclaration affirmant que les informations fournies sont exactes et que le notifiant agit de bonne foi et est autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Votre coopération est importante pour nous permettre de traiter rapidement et efficacement les cas présumés de violation des droits d'auteur.

Merci !

L'équipe Fashova